J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020334S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1999, la décision no 99-79 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France du 14 avril 1999 rejetant la demande de création de 10 lits de chirurgie présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de Parly-II sise 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), est rapportée. La demande d'autorisation présentée par ladite société pour la création de 10 lits de chirurgie est rejetée.